Comment bénéficier de la prime à la casse ?

Comment bénéficier de la prime à la casse ?

Blog / 05 April 2023

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime à la casse ?

Pour bénéficier de la prime à la casse, vous devez être une personne physique majeure et résider en France, ou bien une personne morale possédant un établissement en France ou une administration de l’État. Mise à jour en janvier 2023, la prime à la casse ne s’applique cependant pas à tous. En effet, votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser un certain plafond (22 983 €). En fonction de ce dernier, les conditions d’obtention de la prime à la casse sont par ailleurs susceptibles de varier d’un demandeur à l’autre. La prime à la casse est en outre assujettie à la destruction d’un véhicule ancien polluant correspondant aux critères définis dans les six mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule acheté ou loué, répondant lui aussi aux critères requis. Le vieux véhicule mis au rebut doit avoir été immatriculé avant le 1er janvier 2011 s’il s’agit d’un véhicule diesel, et avant le 1er janvier 2006 s’il s’agit d’un véhicule essence. Enfin, il ne doit pas faire l’objet d’un crédit en cours et ne doit pas être considéré comme un véhicule endommagé.

Comment savoir si on est éligible à la prime à la casse ?

Dans le cadre de la transition énergétique, l'État souhaite encourager la mobilité propre et atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour se donner les moyens d'atteindre cet objectif, une aide incitative appelée prime à la conversion est versée aux automobilistes qui souhaiteraient acheter ou louer un véhicule à faible émission de CO₂. En contrepartie, vous devez simplement mettre en destruction votre ancien véhicule.

Cette prime à la casse peut atteindre 6 000 euros pour l'achat d'un véhicule électrique. Elle est également cumulable avec le bonus écologique. Si vous êtes une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou une personne morale qui dispose d'un établissement en France, vous êtes potentiellement éligible à la casse.

Concernant l'acquéreur, les conditions sont les suivantes :

  • si vous êtes une personne physique, justifier d'un revenu fiscal de référence par part inférieur à 22 983 euros ;
  • acheter un véhicule peu polluant ou le louer (avec option d'achat) dans le cadre d'un contrat de deux ans ou plus ;
  • mettre au rebut votre ancien véhicule dans les trois mois précédant la date facturation du nouveau véhicule ou dans les six mois suivants.

Le véhicule à mettre en casse doit répondre à certains critères :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes ;
  • avoir été immatriculé pour la première fois avant janvier 2011 s'il s'agit d'un véhicule gazole, ou avant janvier 2006 pour tout autre carburant principal ;
  • être immatriculé en France dans une série normale ou disposer d'une immatriculation définitive ;
  • être ni gagé, ni endommagé, encore assuré et avec une carte grise à votre nom depuis plus de 12 mois.

Le véhicule à acheter ou à louer doit de son côté :

  • appartenir à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes (électrique et/ou hydrogène, essence si CRIT'Air 1), 2/3 roues motorisés ou quadricycle à moteur (électrique, neuf uniquement) ;
  • être immatriculé en France dans une série définitive ;
  • ne pas être endommagé ;
  • avoir un prix d'achat inférieur ou égal à 47 000 euros TTC. S'il s'agit d'un véhicule électrique, le prix d'achat doit inclure le coût d'acquisition ou de location de la batterie ;
  • ne pas être cédé l'année suivant son acquisition, ni avant d'avoir parcouru une distance d'au minimum 6 000 km.

Pour tester votre éligibilité et connaître le montant de l'aide dont vous pourriez bénéficier, rendez-vous sur le site primealaconversion.gouv.fr du Ministère de la Transition énergétique.

Comment faire une demande de prime à la casse ?

Pour profiter de la prime à la casse, vous avez deux possibilités. Soit votre concessionnaire accepte de vous accorder une avance et déduit le barème applicable du montant de votre acquisition, soit vous devrez réaliser vous-même votre demande en ligne.

Dans ce deuxième cas, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de la date de facturation de votre nouveau véhicule ou, en cas de location, 6 mois à partir du versement du premier loyer. Notez bien que depuis le 1er janvier 2023, tous les dépôts de dossiers doivent être préalablement réalisés via le téléservice mis à votre disposition.

Après examen, si votre dossier respecte l'ensemble des conditions, c'est l'Agence de Service et de Paiement (ASP) qui a charge de vous verser la prime.

Quel type de véhicule acheter ou louer pour bénéficier de la prime à la casse ?

Pour que vous puissiez bénéficier de la prime à la casse, le véhicule que vous achetez ou louez en remplacement de votre ancien véhicule polluant doit appartenir à la catégorie des voitures particulières, c’est-à-dire acquises auprès d’un concessionnaire ou d’un mandataire. Votre véhicule doit par ailleurs être immatriculé en France dans une série définitive. Vous ne pourrez pas le céder dans l’année suivant son acquisition, et pas avant d’avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres. Le coût d’acquisition de votre nouveau véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (toutes taxes comprises). Ce prix inclut notamment le coût d’acquisition ou de location de la batterie s’il s’agit d’un véhicule électrique. Vous pourrez ainsi bénéficier de la prime à la casse en choisissant un véhicule neuf respectant les normes de pollution en vigueur. Vous devrez pour cela essentiellement vous tourner vers un véhicule électrique ou vers un véhicule hybride rechargeable. Si vous faites le choix d’un véhicule neuf thermique peu polluant, ce dernier devra posséder une vignette Crit’Air 1 ou Crit’Air 2 maximum.

Une fois que toutes ces conditions seront remplies, vous pourrez bénéficier de la prime à la casse, soit directement déduite de la facture de votre véhicule par votre concessionnaire, soit versée par l’Agence de services et de paiement suite à une demande de votre part après l’achat de votre véhicule neuf.