CONDITIONS GÉNÉRALES  DE VENTE

Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de véhicules conclues entre la société DEBARD AUTOMOBILES  et le client.

Elles ont été portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion de la vente et figurent à la suite du Bon de Commande signé par l’acquéreur. Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient invalidées ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un décret, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 2 - Information précontractuelle

 

L'acquéreur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

La société DEBARD AUTOMOBILES communique au client les informations suivantes :

  • son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
  • les caractéristiques essentielles du produit ;
  • le prix des produits et des frais annexes ;
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
  • la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
     

Article 3 Description des véhicules - Véhicule objet de la vente

 

Les caractéristiques essentielles de chaque véhicule sont indiquées dans la fiche technique figurant sur le site internet de la société DEBARD AUTOMOBILES, contenant une photographie du véhicule et précisant notamment ses particularités et son prix unitaire. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.

Les véhicules exposés dans les établissements de la société DEBARD AUTOMOBILES comportent une fiche technique précisant ses particularités et son prix unitaire.

Les véhicules proposés par le vendeur sont des véhicules neufs ou d’occasion, ou encore des véhicules dits « 0 km ». Ces véhicules « 0 km » sont des véhicules ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 50 km.

L’acquéreur est informé et accepte que la société DEBARD AUTOMOBILES négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du véhicule désigné dans le bon de commande. Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande remis au client. Ce véhicule a été choisi préalablement par le client via le site internet debardautomobiles.com ou directement dans une des agences de la société DEBARD AUTOMOBILES.

 

Article 4 - Commande – Contrôle technique obligatoire

 

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur un bon de commande de la société DEBARD AUTOMOBILES.

La commande du véhicule est ferme et définitive dès la signature du bon de commande pour un véhicule neuf ou pour un véhicule d’occasion ne nécessitant pas la remise à l’acquéreur d’un procès-verbal de contrôle technique.

La vente d’un véhicule d’occasion, dans le cas où la réglementation impose au vendeur de remettre au client un procès-verbal de contrôle technique, est soumise à la condition suspensive suivante :

  • Si le procès-verbal de contrôle technique ne mentionne aucun défaut majeur la vente sera ferme et définitive à la date de remise de ce document
  • Si le procès-verbal de contrôle technique mentionne un ou des défaut(s) le client aura le choix, dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la remise du document, de confirmer la commande aux mêmes conditions ou de ne pas acquérir le véhicule, sans frais. Le vendeur lui remboursera toute somme éventuellement versée.
     

Article 5 - Contrôle de sécurité

 

Le vendeur s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.

Les vérifications et, s’il y a lieu les remises en état concernent obligatoirement :

  • les amortisseurs et les organes de suspension,
  • les organes de direction,
  • le système de freinage,
  • le système d’éclairage,
  • les pneumatiques.

D’une manière générale, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la route.

 

Article 6 - Prix

6.1 - Prix stipulé au bon de commande

 

Le prix du véhicule figurant sur le bon de commande s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

- le prix du véhicule décrit avec ses équipements de série,

- les options décrites sur le bon de commande,

- les frais de formalité qui s’élèvent à 300,00 € TTC, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,

- l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO².

Les bonus ou malus éventuels liés aux émissions de CO² du véhicule indiqués sur le bon de commande sont mentionnés sous réserve de leur application par l’Administration. Les véhicules d’occasion ne bénéficient pas du bonus écologique. Ces mesures gouvernementales ne s'appliquant que sur l'année en cours, la société DEBARD AUTOMOBILES ne peut garantir que ce dispositif sera reconduit ni les modalités d’application au cas de reconduction. En conséquence le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de la modification de ce dispositif, notamment dans le cadre des véhicules commandés une année et livrés l'année suivante.

 

6.2. - Coût de la carte grise définitive

 

Le coût de la carte grise définitive dépend de la puissance fiscale du véhicule, du niveau d'émission de CO² du véhicule et du lieu de résidence de l’acquéreur. Son montant sera à acquitter par le client, en sus du prix stipulé en 6.1.

 

6.3. - Garantie de prix

 

Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti TTC pour toute livraison effectuée ou stipulée dans les trois mois à compter de la date de signature du bon de commande. Si la livraison du véhicule commandé, stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n’a pas été effectuée dans ce délai, et si le retard n’est pas imputable à l’acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d’un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s’exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultat de l’application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.

 

Article 7 Modalités de paiement

 

Lors de la signature du bon de commande, le client s'engage à s'acquitter au profit de la société DEBARD AUTOMOBILES, selon les modalités stipulées, d’un acompte d’un montant de 1 000,00 euros.

Le règlement du solde du prix se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du vendeur au plus tard la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison de la commande dans le cas où le paiement ne serait pas réalisé par le client comme dans le cas où le paiement serait refusé par l’établissement bancaire.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

En cas de retard de paiement par l’acquéreur, des pénalités de retard calculées au double du taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix de vente seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

Article 8 Livraison

 

La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique et du contrôle du véhicule, ainsi que des documents administratifs.

Sauf condition particulière expresse propre à la vente, la livraison s'effectuera dans une agence de la société DEBARD AUTOMOBILES soit immédiatement si le véhicule est disponible, soit dans le délai précisé sur le bon de commande.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la société DEBARD AUTOMOBILES de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la société DEBARD AUTOMOBILES refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.

Si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le vendeur remboursera au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

La société DEBARD AUTOMOBILES sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l'acheteur.

 

Article 9 Modalités de mise à disposition

 

En cas de commande, l'acheteur prendra livraison du véhicule auprès de l’agence DEBARD AUTOMOBILES désignée, dans le délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par le vendeur, par message électronique ou appel téléphonique.

Au cas où l'acquéreur tarderait ou refuserait de prendre livraison du véhicule, la facture sera émise à la date de livraison prévue et exigible immédiatement. Passé le délai de dix jours, la société DEBARD AUTOMOBILES informera le client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de la disponibilité du véhicule. Sauf cas de force majeure, le client s’engage à prendre livraison dans les sept (7) jours calendaires qui suivront la date de réception de la lettre recommandée susvisée. Passé ce délai, la société DEBARD AUTOMOBILES pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du code civil.  Dans ce cas, l’acompte lui restera définitivement acquis, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires. La société DEBARD AUTOMOBILES pourra facturer au client des frais de garde à concurrence de 50,00 € TTC par jour, à compter de la réception par le client de la LRAR susvisée l’informant de la mise à disposition du véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

 

Article 10 Clause de réserve de propriété

 

Le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Au cas d’accord pour un paiement échelonné, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du véhicule.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule ainsi des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas au terme du délai prévu, la société DEBARD AUTOMOBILES pourra, aux frais et risques du client, reprendre le véhicule en possession du client.

L'acquéreur, qui supporte les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels, est également redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 5% du prix du véhicule par mois de détention et des pénalités de retard de paiement ci-dessus stipulées, le tout depuis la livraison jusqu'à la restitution.

 

Article 11 Garanties légales 

 

La société DEBARD AUTOMOBILES est garante de la conformité du bien au contrat, permettant à l'acquéreur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue.

Ces garanties ne couvrent pas les défauts occasionnés par une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques du véhicule.

Elles sont exercées dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGV.

 

11.1 – Garantie légale de conformité

 

Sans préjudice des dispositions de l’article 13 des présentes, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L217-7 du Code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

L'acquéreur bénéficie de la garantie légale de conformité. Dans le cadre de la mise en œuvre de celle-ci, il est rappelé que :

-l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;

-l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien s’il s’agit d’un bien neuf. Ce délai est ramené à six mois pour un bien d’occasion.

En outre, il est rappelé que :

-la garantie légale de conformité s'applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale ;

-l'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

 

11.2 – Garantie des défauts de la chose vendue

 

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la société DEBARD AUTOMOBILES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 12 – Garantie constructeur

 

Tous les véhicules sont garantis par la garantie constructeur, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du véhicule (la durée exacte de la garantie constructeur est précisée dans le bon de commande), et en tout état de cause pour tous les véhicules « 0 km ».

Le contenu, l’étendue et les modalités de mises en œuvre de la garantie sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec le véhicule livré par la société DEBARD AUTOMOBILES, soit sur le site internet du constructeur ou dans son réseau.

L’acquéreur est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.

En aucun cas l’acquéreur ne pourra prétendre à un recours contre la société DEBARD AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l’application de la garantie.

Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014, l’application de la garantie constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

Lorsque le client demande, pendant le cours de la garantie constructeur, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 13 – Garantie contractuelle minimale accordée par la société DEBARD AUTOMOBILES

 

Sur le territoire français, le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale gratuite, pièces et main-d’œuvre, de 3 mois ou de 5000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article 5, à l’exception des pneumatiques.

Lorsque le client demande, pendant le cours de cette garantie, une remise en état couverte par cette garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 14 – Garantie contractuelle complémentaire accordée par la société DEBARD AUTOMOBILES

 

Si le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.

 

Article 15 - Immatriculation du véhicule

 

La société DEBARD AUTOMOBILES assiste le client dans l'obtention de son immatriculation définitive. Elle lui transmet tous les documents inhérents au véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive.

Le client est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire. Il est informé qu'il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire attribuée par la société DEBARD AUTOMOBILES jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. Pendant la durée de l'immatriculation provisoire, il ne pourra se rendre à l'étranger.

Conformément aux dispositions de l’article 7.2 des présentes, les frais d’immatriculation du véhicule sont à la charge de l’acquéreur.

 

Article 16 - Appellation du véhicule

 

Les véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente. Le client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l’appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance.

 

Article 17 - Indisponibilité du véhicule

 

Au cas d’indisponibilité du véhicule commandé, la société DEBARD AUTOMOBILES sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en fournissant au client un véhicule dont les qualités substantielles et le prix sont équivalents. Le client pourra dans ce cas refuser ce véhicule, dans un délai de huit jours (8) jours calendaires, et se voir rembourser l’acompte versé.

 

Article 18 - Modifications des caractéristiques du véhicule

 

Dans l'hypothèse où les caractéristiques du véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, le véhicule livré par la société DEBARD AUTOMOBILES pourra être un véhicule dont les qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que l’acquéreur peut mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

 

Article 19 - Stocks

 

Le client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock, le prix et les délais de livraison ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 20 – Reprise d’un véhicule appartenant au client

 

Dans l’hypothèse où le véhicule précédent du client fait l’objet d’une reprise par la société DEBARD AUTOMOBILES, seront déduits du prix de la reprise les frais éventuels de réparation de ce véhicule, qui seraient intervenus après l’expertise faite par la société DEBARD AUTOMOBILES.

La carte grise du véhicule repris doit être au nom du client, le véhicule doit être en état de fonctionnement le jour de livraison (il doit rouler par ses propres moyens).

Pour valider la transaction, le client devra transmettre à la société DEBARD AUTOMOBILES les éléments suivants :

  • Carnet d’entretien du véhicule ;
  • Carte grise du véhicule ;
  • Carte d’identité de son propriétaire ;
  • Justificatif de domicile du propriétaire du véhicule de moins d’un mois ;
  • Certificat de non-gage.

Le client devra signer les certificats de cession et de non-gage pour valider la transaction.

Le client s’engage à permettre à la société DEBARD AUTOMOBILES de procéder à toute vérification utile sur le véhicule, à son inspection complète et à un essai éventuel sur route.

Il est expressément convenu qu’en cas d’annulation ou de résolution du contrat de vente principal, le client sera remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du véhicule repris, le véhicule repris restant définitivement acquis à la société DEBARD AUTOMOBILES.

 

Article 21 - Financement

 

Dans le cas où le client a recours à un financement souscrit auprès d’un établissement financier ou de crédit pour le paiement du prix, il l’indique au vendeur au plus tard au moment de la passation de sa commande.

Le refus de financement du client par ledit établissement entraîne l’annulation de la commande.

Dans tous les cas, le vendeur décline toute responsabilité quant à l'analyse de crédit, l’éligibilité du client, aux obligations et conséquences contractuelles en résultant pour ce dernier et ce, même si le vendeur a mis en relation le client avec l’établissement financier ou de crédit.

 

Article 22 - Force majeure

 

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable envers l'autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles.

En cas de force majeure, la livraison par la société DEBARD AUTOMOBILES ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que l’acquéreur ou le vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. La société DEBARD AUTOMOBILES remboursera alors au client le montant de l’acompte versé.

 

Article 23 - Contact  auprès de la société DEBARD AUTOMOBILES

 

Pour toute difficulté, l’acheteur pourra contacter la société DEBARD AUTOMOBILES à l’adresse suivante : Société DEBARD AUTOMOBILES – Rue du Verbial – 81000 ALBI – tél 0563491616 – Mail : marketing@debardautomobiles.com

 

Article 24 – Litige _ Médiation

 

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

A défaut d’accord amiable, le client consommateur est informé conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation qu’avant de saisir éventuellement les tribunaux judiciaires compétents et à la suite d’une réclamation écrite auprès du vendeur, il a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du vendeur : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) par courrier à l’adresse suivante: 39 avenue Franklin Delano Roosevelt – 75008 PARIS ou sur le site internet http://www.cmap.fr

 

Article 25 – Clause attributive de juridiction

 

En cas de litige opposant la société DEBARD AUTOMOBILES et un client commerçant, le Tribunal de commerce d’ALBI sera seul compétent.

 

Article 26 - Protection des données à caractère personnel et démarchage téléphonique

 

Les informations personnelles collectées par l’entreprise (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes.

Les informations personnelles concernant le client sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale sauf s’il exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ou si une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. 

Pendant cette période, la société DEBARD AUTOMOBILES met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses clients, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles des clients est strictement limité au personnel administratif, aux employés et préposés, au service communication ou au service comptable et, le cas échéant, aux sous-traitants.

Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles de la société DEBARD AUTOMOBILES et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société DEBARD AUTOMOBILES s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données de ses clients sans leur consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime.

Conformément à la loi « informatique et libertés », l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la société DEBARD AUTOMOBILES – Rue du Verbial – 81000 ALBI – tél 0563491616 – Mail : marketing@debardautomobiles.com

Si l’acheteur ne souhaite pas/plus recevoir les sollicitations de la société DEBARD AUTOMOBILES (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de l’indiquer en la contactant dans les conditions évoquées ci-dessus.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut refuser d'être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site https://conso.bloctel.fr/.